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Conditions Générale de Vente en Ligne
(ci-après le « Contrat »)
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations de formation en ligne correspondant, soit à un ou plusieurs module(s)d'auto-formation, soit à une ou plusieurs session(s) de formation en classe virtuelle tel que cela est décrit ci-après.
Préambule
F2o est un organisme de formation professionnelle permanente et continue, enregistré sous le numéro d'activité ……. Auprès de la Préfecture de la région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
F2o est une société par actions simplifiée, au capital de 1000 € enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 899 057 772, dont le siège social est situé au 31 grande rue 92310, Sèvres France.
Dans ce cadre, F2o propose des formations en ligne et à distance, dont les thèmes et les contenus sont décrits sur le site https://www.f2o.tech (ci-après le(s) « Formation(s) en ligne »).
L’Apprenant a souhaité bénéficier d’une ou de plusieurs Formations en ligne pour répondre à ses besoins professionnels.
Il est précisé que ce Contrat est conclu entre professionnels, l’Apprenant reconnaissant ainsi qu’il contracte dans le cadre de son activité professionnelle.
C’est dans ces circonstances qu’il est convenu entre les Parties ce qui suit.
Article 1 - OBJET
Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions auxquelles F2o met à disposition de l’Apprenant des Formations en ligne.
Conformément à la description des Formations en ligne accessible sur le site https//www.f2o.tech elles se présentent selon le cas sous les formes suivantes :
- D’un ou plusieurs module(s) d'auto-formation en ligne, ci-après « E-learning » ;
- D’une ou plusieurs session(s) de Classe virtuelle de formation en ligne, ci-après « Classe virtuelle » ;
Article 2 - DUREE
Le Contrat est conclu pour la durée d'accès spécifiée à l’Apprenant dans sa commande, toute tacite reconduction est expressément exclue.
A l’échéance du Contrat, les accès de l’Apprenant aux Formations en ligne seront automatiquement coupés.
Article 3 - DESCRIPTION DE LA PRESTATION
Les Formations en ligne sont dispensées dans un espace électronique sécurisée :
- Les modules E-learning sont accessibles sur la plateforme F2o à l’adresse qui est fourni par mail à l’apprenant :
- Les sessions de Classe virtuelle sont accessibles sur la plateforme à l’adresse communiquée par mail aux apprenants.
L’Apprenant reconnait que l’accès aux modules E-learning et Classe Virtuelle se fait à partir de leurs propres matériels informatiques et par le biais de leurs moyens de connexion à Internet.
Description des accès aux Formations en ligne
Les formations en ligne et /ou classes virtuelles fonctionnent avec les navigateurs internet les plus répandus sur le marché et dans leur version la plus récente. Dans ce cadre il appartient à l’Apprenant de procéder aux mises à jour de leur navigateur.
L’hébergement des Formations est sous-traité par F2o à une société reconnue et garantissant les niveaux de qualité et de sécurité conforme à l’état de l’art, ce que l’Apprenant accepte.
F2o sera libre, pendant toute l’exécution du présent Contrat, de changer de sous-traitant, à condition de maintenir un niveau de service, de sécurité et de confidentialité identique ou plus performant pour l’Apprenant.
Modalité d’accès aux Formations en ligne
- Dispositions spécifiques aux modules d’E-learning
Ces modules sont accessibles au sein d'un environnement personnel dédié à l'Apprenant, qui s'organise librement, pour les suivre et les réaliser, et visualiser sa progression.
L’Apprenant peut accéder aux modules d’E-learning pour la durée souscrite et indiquée dans sa commande. Le point de départ de cette durée est le jour où la commande est payée par l’Apprenant ou le Payeur le cas échéant.
La Plateforme d’E-learning est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’une connexion internet.
Toutefois, F2o se réserve le droit de suspendre les accès pour des raisons de sécurité , de piratage, de copie malhonnête ou pour l’exécution d’opérations de maintenance.
- Dispositions spécifiques aux Classes virtuelles.
Dans le cas d'une session de Classe virtuelle, l'Apprenant se connecte, en cliquant sur le lien d'invitation présent dans l’email reçu, à la date et heure de session qu'il a sélectionnée. Il suit la session et peut interagir avec l'intervenant et les autres participants, sous réserve des conditions matérielles et de connexion énoncée à l'article 3.1 du présent contrat.
L’Apprenant pourra dans les 10 jours calendaires suivant la Classe virtuelle, accéder et télécharger la documentation participant (format numérique PDF) en lien avec la Classe virtuelle à laquelle il aura assisté.
La Plateforme de Classe virtuelle n’est accessible qu’aux heures et dates sélectionnées par l’Apprenant et mentionnées dans le courriel de confirmation.
Article 4 - Passation des commandes et obtention des codes d’accès aux plateformes
L’Apprenant peut passer commande et procéder au paiement de différentes manières :
- l’Apprenant se connecte au site https://www.kajabi.com Il choisit la Formation en ligne qu’il souhaite et il procède au paiement, selon les conditions et modalités précisées à l’article 8 du Contrat.
- Dès paiement, F2o enverra par email, les codes d’accès à la Plateforme d’E-learning ou un email contenant une invitation ainsi que les codes d’accès à la Plateforme de Classe virtuelle à l’adresse préalablement indiquée par l’Apprenant.
En cas de perte des codes d’accès ou du mail de confirmation, l’Apprenant pourra demander l'octroi d'un nouveau mot de passe en suivant la procédure à partir de la page d’accès aux Plateformes ; ou
Dès paiement F2o enverra par email, les codes d’accès à la Plateforme d’E-learning ou un email contenant une invitation ainsi que les codes d’accès à la Plateforme de Classe virtuelle à l’adresse préalablement indiquée par l’Apprenant.
En cas de perte des codes d’accès ou du mail de confirmation, l’Apprenant pourra demander l'octroi d'un nouveau mot de passe en suivant la procédure à partir de la page d’accès aux Plateformes ;
Article 5 - Attestation de Formation
A l'échéance de la Formation en ligne, F2o fournira à l’Apprenant une attestation de formation sous forme de justificatif informatique retraçant : sa participation effective à la formation, le temps passé en formation, ainsi que le cas échéant ses résultats.
Article 6 - Droit d'usage personnel
Dans le cadre d'une Formation en ligne, F2o consent à l’Apprenant un droit individuel, personnel, non transmissible et non cessible.
Les codes d’accès à la Plateforme sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placés sous la responsabilité exclusive de l’Apprenant. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ou partagés (même au sein d’une même entité) et ne peuvent être utilisés que par l’Apprenant à qui ils ont été expressément attribués.
L’Apprenant répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ces codes d’accès. L’Apprenant informera sans délai F2o de la perte ou du vol des codes d’accès.
En cas de violation de la présente clause ou en cas de partage constaté des codes d’accès, F2o se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information et sans préjudice de tous dommages et intérêts que F2o pourrait réclamer.
Article 7 - Tarifs
Le prix de chaque formation est consultable sur le site Internet https://www.f2o.tech, et est rappelé avant validation de la commande par l’Apprenant ou le Payeur le cas échéant.
F2o est un organisme de formation professionnelle continue exonéré de TVA au titre de ses prestations de formation, selon l'art. 261-4 du CGI. A ce titre, les prix des formations en ligne sont nets de taxe et seules les éventuelles prestations complémentaires, autres que de formation, pour lesquelles la mention HT est précisée, sont soumises à TVA.
Article 8 - Modalité de Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande, net et sans escompte. Les commandes sont payables en euros.
Le règlement s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), virement bancaire ou autre moyen de paiement électronique. Dans ce cadre,F2o a choisi des partenaires garantissant l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiement sur Internet. L'intégrité des données échangées est assurée par la procédure d'échange et le scellement des messages avec les technologies SSL (Secure Socket Layers).
Article 9 - Propriété intellectuelle
La Plateforme et les contenus pédagogiques (à savoir les modules d'auto-formation, les supports pédagogiques diffusés dans le cadre ou la suite des Classes virtuelles, ainsi que toute autre matière documentaire et pédagogique, complémentaire ou annexe, mise à disposition par F2o sur l'environnement personnel de l'Apprenant ou rendu accessible par F2o à l’Apprenant et ci-après désignés le ou les « Contenu(s) pédagogique(s)» sont la propriété exclusive de F2o et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.
- Droit d'utilisation
Par le présent Contrat, F2o concède à l’Apprenant un droit d'utilisation de la Plateforme et des Contenus pédagogiques. Ce droit d’utilisation lui est consenti à titre non exclusif, personnel, non transférable et non cessible pour la France. Ce droit d’utilisation de la Plateforme lui est consenti pour la durée mentionnée dans la commande, alors que le droit d’utilisation des Contenus pédagogiques lui est consenti pour la durée de protection des droits d’auteur.
La Plateforme et les Contenus pédagogiques contiennent des éléments graphiques, visuels, textuels et sonores, tous protégés par le droit d’auteur, le droit à l’image, le droit des dessins et modèles ou le droit des marques, qui sont la propriété de F2o, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants.
Aucune reproduction, copie, imitation, publication, communication, commercialisation, aucun usage à des fins commerciales ou non commerciales, sous-licence gratuite ou onéreuse, aucune traduction ou adaptation d’un ou plusieurs des éléments de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques précités sur quelque support que ce soit, partiellement ou intégralement, ne peut être réalisé sans l’autorisation préalable et écrite des titulaires des droits. Toute utilisation non autorisée sera constitutive de contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites.
Aucun droit ou titre de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les Contenus pédagogiques, les logiciels, progiciels (y compris de la documentation y afférente) ou de toute autre œuvre de l’esprit utilisés par F2o pour fournir les prestations décrites dans le présent Contrat et dont F2o est propriétaire ou dont elle a obtenu un droit d’utilisation, n’est cédé ou concédé à l’Apprenant.
- Les utilisations non autorisées
L’Apprenant s’interdit d’utiliser la Plateforme et/ou les Contenus pédagogiques en dehors de l’objet du Contrat, et, plus particulièrement, en dehors du périmètre déterminé par les Parties. L’Apprenant n’a donc aucun droit d’exploitation au sens de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, y compris aucun droit de reproduction, de représentation ou de commercialisation de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques.
L’Apprenant s'interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau (internet, intranet, etc.) ;
- toute forme d'utilisation de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution et d'une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
- l'adaptation, l'arrangement, la modification de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs, F2o se réservant expressément ce droit de correction conformément à l'article L 122-6-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ;
- toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues ou langages informatiques de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques ;
- toute utilisation excédant le périmètre défini dans le Contrat ;
- toute utilisation ou mise à disposition de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques pour les besoins d'un tiers sans autorisation préalable et écrite de F2o ;
- toute cession ou toute concession d'une sous-licence de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques, à titre gratuit ou onéreux ;
- d’altérer, tenter de modifier le contenu de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques ou porter atteinte à la Plateforme et/ou aux Contenus pédagogiques.
A cet effet, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des Contenus pédagogiques ainsi que des éléments et des bases de données figurant le cas échéant sur la Plateforme sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé ou le support utilisé.
Article 10 – Garanties
- Garantie de contrefaçon
F2o déclare et garantit à l’Apprenant détenir ou avoir acquis les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.
Dans ce cadre, F2o garantit la jouissance paisible de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques par L’Apprenant.
F2o ne sera pas responsable envers l’Apprenant dans les cas suivants :
- les biens, informations ou données contrefaisantes n’ont pas été fournies par F2o ou encore, la violation provient d’une spécification ou information fournie par L’Apprenant ;
- la violation provient d’un acte de l’Apprenant en violation des dispositions du Contrat ou non autorisé par F2o ;
- la violation provient de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle de F2o combinée avec d’autres logiciels, matériels, équipements ou services qui n’ont pas été fournis par F2o ;
- les droits de propriété intellectuelle contrefaisants ont subi des altérations ou modifications qui ne proviennent pas de F2o.
- Exclusions de garantie
La Plateforme et/ou les Contenus pédagogiques sont fournis à l’Apprenant « en l'état », ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. F2o ne garantit en aucun cas un fonctionnement exempt de toute anomalie.
F2o ne garantit pas que la Plateforme et/ou es Formations en ligne correspondent aux besoins de l’Apprenant. Il appartient à l’Apprenant ou au Payeur le cas échéant, de vérifier l'adéquation de la Plateforme et/ou des Formation en ligne à ses besoins avant l'acceptation du Contrat.
F2o ne garantit pas l'absence d'éventuelles restrictions d'accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.
Article 11 - Responsabilité - Réalisation
L’Apprenant est responsable de toute utilisation de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques qui serait contraire aux droits de propriété intellectuelle de F2o, et notamment de toute utilisation de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques ou d’un de ses éléments non expressément autorisés par F2o dans le Contrat.
Une telle contrefaçon expose l’Apprenant :
- à la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat;
- et à ce qu'une action en responsabilité civile et/ou pénale soit engagée à son encontre.
À compter de la date de résiliation du Contrat, l’Apprenant ne sera plus autorisé à utiliser la Plateforme.
L’Apprenant est informé que F2o pourra bloquer toute utilisation de la Plateforme dans ce cas, l’Apprenant devant en assumer pleinement les conséquences.
L’Apprenant est responsable de l'utilisation de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques.
Les obligations de F2o quant aux services mentionnés dans le Contrat sont des obligations de moyens.
F2o ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers l’Apprenant, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte d'investissement, perte d'une chance, erreur de décision de gestion, même si F2o a été avertie de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
F2o ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d'une quelconque réclamation et/ou action d'un tiers.
En tout état de cause, F2o ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- des dommages qui peuvent être subis, de quelque nature qu'ils soient, en raison de l'environnement technique de l’Apprenant, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser la Plateforme et/ou les Contenus pédagogiques ;
- De la mauvaise utilisation par l’Apprenant de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques ;
- De l'indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme, l’Apprenant étant averti des risques inhérents à la technologie utilisée ;
- De la défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’Apprenant.
Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre de F2o et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme payée par l’Apprenant pour l’utilisation de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques sauf faute lourde ou intentionnelle.
Article 12 - Données à caractère personnel
F2o informe l’Apprenant que les données recueillies à l'occasion de l’utilisation par l’Apprenant de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion du fichier clients de F2o et à la conservation éventuelle du Contrat liant les Parties conformément à son obligation légale.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, L’Apprenant bénéfice d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qui peut être exercé en s'adressant au siège social de F2o.
L’Apprenant peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des Données le concernant.
Article 13 - Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles au titre du Contrat, en ce compris le savoir-faire de F2o, et s’engagent à les conserver confidentielles.
En conséquence, les Parties s’engagent expressément :
- à respecter le caractère confidentiel des informations et/ou documents de l’autre Partie, et à prendre toutes mesures utiles pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, la divulgation, volontaire ou involontaire, directement ou indirectement à un tiers,
- à n’utiliser ces informations et/ou documents que pour l’exécution du Contrat.
Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel ou par toute autre personne qui serait affectée à l’exécution du Contrat.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations accessibles au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice.
La présente obligation de confidentialité s’appliquera à chaque Partie pendant toute la durée du Contrat et survivra jusqu’à ce que ces informations tombent dans le domaine public.
F2o se réserve la possibilité de faire figurer le nom de l’Apprenant sur une liste de références, notamment commerciale, et ce, sauf avis contraire et écrit de l’Apprenant.
Article 14 - Convention de preuve
Les stipulations objet de la présente convention de preuve régissent les règles relatives aux preuves recevables entre F2o et l’Apprenant en cas de litige.
F2o et l’Apprenant acceptent expressément que l’identifiant et le mot de passe de l’Apprenant qui lui permettent d’utiliser la Plateforme et son environnement personnel de formation en ligne établissent la preuve de la connexion, de l’utilisation de la Plateforme et des contenus de formation, et que cette preuve soit admissible devant les tribunaux.
Les registres informatisés conservés par F2o seront considérés par les Parties comme preuve des échanges intervenus entre les Parties. Les systèmes d'enregistrement de F2o sont considérés comme valant preuve de la date et du contenu du fichier.
Les archives conservées par F2o dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérées comme intègres et fiables, valant ainsi preuve littérale entre les Parties.
L’Apprenant s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves entre les Parties dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 15 - Cession
Le Contrat ne peut, en aucun cas, être cédé ou transféré à un tiers par l’Apprenant, à quelque titre que ce soit, partiellement ou en totalité, sans l'accord exprès, préalable et écrit de F2o.
F2o pourra céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations prévus dans le Contrat à tout tiers de son choix, ce que l’Apprenant reconnaît et accepte expressément.
Toute stipulation du Contrat déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Article 16 - Loi applicable et attribution de compétence
Le présent Contrat est régi exclusivement par la loi française.
Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable par voie de conciliation ou de négociation.
En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend par l’une ou l’autre Partie, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat sera porté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, devant le Tribunal de Commerce de PARIS.